La création d’un espace supplémentaire dans une maison peut prendre plusieurs formes : créer un étage supplémentaire, une aile, une annexe, l’aménagement de combles ou une véranda par exemple.

Mais toutes ces options ne seront peut être pas possible il faut tenir compte de la configuration du terrain, du voisinage et des critères de la zone d’habitation.

Des démarches sont obligatoires avant toute signature pour un tel projet.

Ces réglementations permettent de préserver l’urbanisme et de respecter une bonne homogénéité dans le paysage. Elles s’assurent également que votre projet ne nuise ni à votre voisinage ni à la circulation.

Ce manquement peut déboucher sur un arrêt immédiat des travaux, voire une démolition, sans parler des amendes (jusqu’à 6000€)…

Deux grands points à respecter en cas d’agrandissement :

  • Les démarches administratives
  • Les règles d’urbanismes propre à votre commune, à votre zone d’habitation.

 

La  première étape : Le RDV en mairie 

Ainsi vous saurez quelles extensions sont envisageables. Votre projet doit être conforme :

Au plan d’occupation des sols (POS)

Au coefficient d’occupation des sols (COS)

Au plan local d’urbanisme (PLU)

 

Vérifier les contraintes de servitude et de passage

2 distances à contrôler : de votre future extension à la voie publique et à celle de vos voisins.

A vérifier en sus, s’il existe des servitudes d’utilité publiques (lignes électriques, ligne haute tension …)

 

La déclaration de travaux

Uniquement valable pour des travaux

  • qui ne modifient pas la destination du bien (ex aménagement des combles pour augmenter sa surface habitable change la destination)
  • qui ne créent pas de surface plancher supérieur à 20m² du SHOB sur l’extension
  • qui modifient l’aspect extérieur (fermeture d’un balcon, ouverture d’une fenêtre, réfection d’un toit…)

Idem vous devrez effectuer une déclaration de travaux pour un ravalement de façade ou la construction d’une piscine non couverte.

 

Le permis de construire

L’obtention est obligatoire pour la construction d’un bâtiment neuf, mais aussi certains travaux sur des biens existants s’ils en changent la destination, s’ils modifient le volume ou l’aspect extérieur du bâtiment, s’ils créent un niveau supérieur, ajouter une fenêtre en façade, créer une mezzanine, une grande véranda, aménager des combles …

La règle des 20m² – Pour une extension <20m², il n’y a théoriquement pas besoin d’un permis de construire, cependant ATTENTION s’il s’agit d’une création une déclaration préalable suffit. Mais s’il s’agit d’un changement d’usage comme par exemple un garage que l’on transforme en chambre, un permis de construire sera nécessaire.

 

Le Bon voisinage

Mieux vaut prévenir vos voisins et les inclurent dans votre projet. Ils ont un droit d’opposition s’ils craignent que l’extension nuise à l’ensoleillement de leur maison ou s’ils jugent que les contraintes de servitude n’auraient pas été respectées. Ils ont 2 mois pour contester et s’opposer aux travaux.